Successions internationales : l’Europe change la donne

Successions internationales : l’Europe change la donne.

Par Barbara Hufnagel       Le Revenu. Publié le 27/05/2015 à 07:19

Entré en vigueur le 16 août 2012, le règlement européen 650/2012 s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août prochain. Les biens du défunt seront soumis à une loi unique, celle du lieu de résidence habituelle du défunt. En Europe, une succession sur dix serait concernée par la mise en place de ce nouveau dispositif européen. Face à cette…..    internationalisation des familles et des patrimoines, Bruxelles a décidé d’appliquer des règles communes. À partir du 17 août prochain, en vertu du règlement européen 650/2012, les biens du défunt seront soumis à une loi unique, celle du lieu de résidence habituelle du défunt. Comment régler une succession à l’étranger Ainsi, un Fançais qui s’est installé au Portugal sera soumis à la législation portugaise pour l’ensemble de ses biens où qu’ils soient. Ce règlement est de portée universelle. Il s’appliquera à la succession même si le défunt réside dans un État non membre. La succession d’un Français résident aux États-Unis sera donc soumise à la loi américaine. Problème, il n’est pas toujours évident de connaître les lois d’un pays «étranger», même si on y réside ! Pour répondre à cette difficulté, le règlement européen laisse à l’intéressé la possibilité de choisir de son vivant la possibilité d’appliquer à sa succession la loi de sa nationalité, ce qui explique d’ailleurs le délai entre l’entrée en vigueur du règlement et son application aux premières successions. Concrètement, quel est l’impact de cette nouvelle réglementation? Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce règlement, les experts de Bassano Avocats nous donnent l’exemple d’un couple de Français, marié, deux enfants disposant d’un bien immobilier en France et d’un bien immobilier en Allemagne * En cas de décès avant le 17 août 2015 Le bien immobilier en France sera soumis à la loi française et le bien immobilier en Allemagne sera soumis à la loi allemande. Les deux législations prévoient des réserves héréditaires aux enfants et des droits au conjoint survivant. La part réservataire (revenant aux enfants) est de deux tiers en France alors qu’elle est d’un quart en Allemagne. * En cas de décès après le 17 août 2015 La loi successorale applicable à l’ensemble de la succession sera la loi successorale française, car le couple réside en France, même pour le bien situé en Allemagne. Les deux parents ayant la nationalité française, ils ne pourront pas opter pour la loi allemande. Quelles sont les incidences fiscales de ce règlement ? Ce règlement concerne la répartition des biens en faveur des héritiers, mais il ne concerne pas la fiscalité applicable. C’est la règle fiscale du pays de résidence fiscale du défunt qui réglera la succession, avec le cas échéant, l’intervention des conventions internationales pour éviter les doubles impositions. La fiscalité est néanmoins impactée de façon indirecte puis qu’elle s’applique sur la valeur des biens répartis entre les héritiers en fonction des règles énoncées par la nouvelle réglementation. Les questions à vous poser si vous êtes concernés Compte tenu de ce nouveau dispositif, il est impératif de vous renseigner sur la loi successorale de votre lieu de résidence. Vous devez également valider les conséquences d’éventuelles opérations réalisées en France, comme d’éventuelles donations ou changement de régime matrimonial avant le 17 août 2015.