Successions

Bien gérer ses droits de succession dans les meilleures conditions.

Les droits de succession sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre.
En France, les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers.
Une déclaration fiscale doit être réalisée dans les six mois. La déclaration peu passé à un an en cas de décès en dehors de la France.

Plusieurs options successorales s’offre à vous, c’est pourquoi Mondial Finances vous conseille et vous accompagne en amont dans la gestion, la compréhension des règles de l’indivision et de partage des biens.
Mondial Finances vous aide dans le calcul des droits de succession et de donation (Abattement, exonérations, réductions).

État des lieux patrimonial

Bilan des objectifs et contraintes
Bilan civil et familial

Bilan des actifs et passifs, des flux annuels et futurs

Bilan fiscal IR et I.S.F.
Bilan successoral
- Qui hérite ?
- De quoi ?
- Comment ?
- À quel coût ?
- Quel est le partage ?
Engagement hors bilan
- Droits à retraite
- Couverture décès
- Cautions

Déroulement et règlement de la succession

· Règlement de la succession

Déclaration et paiement des droits de succession
Gestion de la succession par un mandataire
Option successorale
Règles de l’indivision
Partage des biens de la succession
Conversion de l’usufruit

· Calcul des droits de succession et de donation

Éléments de calcul
Barème
Abattements pour le calcul des droits de succession
Exonérations et réductions de droits de succession
Abattements pour le calcul des droits de donation
Réduction des droits de donation
Exonération d’un don familial d’une somme d’argent

· Frais des actes notariés

Règles générales sur les frais des actes notariés

Barème des droits de succession et de donation pour 2015

Barème en ligne directe

Les taux du barème sont progressifs, comme pour l’impôt sur le revenu.
Après abattement

5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677

Barème entre conjoint survivant et concubin pacsé

Exonéré pour les successions
Après abattement, pour les donations

5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 15 932
15% de 15 932 à 31 865
20% de 31 865 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677

Le barème est donc légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe.

Barème entre frères et soeurs

Après abattement

35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
45% au-delà

Barème entre parents jusqu’au 4ème degré

(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.)
Après abattement

taux unique de 55% sur la totalité

Autres cas

(Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes)
Après abattement

taux unique de 60% sur la totalité

Abattements applicables en 2015

L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (Art.779 du CGI) : 100.000 €

L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 du CGI) : 159.325 €

L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGIne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur (Art. 790 E) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS (Art. 790 F) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (Art. 788-IV du CGI) : 1 594 €

Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants (Art. 790 B du CGI) : 31 865 €

Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. (Art. 790 D du CGI) : 5 310 €

Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions (Art.790 G du CGI) : 31 865 €

Comprendre en chiffre.
(source Wikipédia)

En France

1901 : Taux unique modeste de 1% porté progressivement à 2,5%.
1920 : Taux supérieure atteignant 40%
1959 : Taux à 15 % + abattements supplémentaires pour les conjoints et enfants.
1983 : Taux fixé à 0% et 55% pour la succession entre parents. Taux de 60% entre personnes non parentes.

En Suisse

Le taux est variable selon les cantons. Certains cantons n’imposent aucune donation ni succession, quel que soit le destinataire.

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